CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

📄 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

1. Champ d’application

Les présentes CGV régissent les transactions effectuées via la plateforme MyAutoParts PRO.

2. Fonctionnement marketplace

Les ventes sont conclues directement entre l’acheteur et le vendeur.

MyAutoParts PRO agit en tant qu’intermédiaire technique et peut percevoir une commission sur chaque vente.

3. Prix

Les prix affichés sont fixés librement par les vendeurs.

Ils peuvent être :

TTC

ou HT selon le statut du vendeur

4. Paiement

Les paiements sont effectués via une solution sécurisée (Stripe).

Le montant est :

encaissé par la plateforme

reversé au vendeur après validation

commission déduite le cas échéant

5. Livraison / remise

Les modalités de livraison ou de remise en main propre sont définies par le vendeur.

MyAutoParts PRO n’intervient pas dans le transport.

6. Droit de rétractation

Le droit de rétractation dépend :

du statut du vendeur (professionnel ou particulier)

de la nature de la pièce

L’acheteur doit contacter directement le vendeur.

7. Litiges

En cas de litige :

L’acheteur et le vendeur tentent une résolution amiable

La plateforme peut intervenir à titre de médiateur

En dernier recours, les juridictions compétentes s’appliquent

8. Commission plateforme

MyAutoParts PRO peut appliquer une commission sur les ventes.
Le taux est indiqué au vendeur avant publication.

9. Responsabilité

La plateforme ne peut être tenue responsable :

des défauts produits

des erreurs d’annonce

des manquements du vendeur ou de l’acheteur

10. Modification des CGV

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment.
La version applicable est celle en vigueur lors de la commande.